Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement
Section 1 Prestation de libre passage
< Art. 27
> Art. 30a Définition
Art. 28 à 301
1 Abrogés par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
Etat le 1er janvier 2012
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