Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 3 Prestations d’assurance
Section 2 Prestations pour survivants
< Art. 19 Conjoint survivant
> Art. 20 Orphelins
Art. 19a1 Partenaires enregistrés
En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits qu’un veuf.
1 Introduit par le ch. 29 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles