Partie 2 Assurance
Titre 1 Assurance obligatoire des salariés
Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance
< Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance
> Art. 13 Droit aux prestations
Art. 12 Situation avant l’affiliation
1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.
2 Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.
Etat le 1er janvier 2012
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