831.30
Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI*1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
du 6 octobre 20062 (Etat le 1er janvier 2012)
Chapitre 2 Prestations complémentaires
Section 2 Droit aux prestations complémentaires
Art. 4 Conditions généralesArt. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers
Art. 6 Age minimal
Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale
Art. 8 Refus d’octroi de prestations complémentaires
Section 3 Prestation complémentaire annuelle
Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelleArt. 10 Dépenses reconnues
Art. 11 Revenus déterminants
Art. 12 Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires annuelles
Art. 13 Financement
Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons
Art. 14 Frais de maladie et d’invaliditéArt. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement
Art. 16 Financement
Chapitre 4 Dispositions communes
Art. 19 Adaptation des prestationsArt. 20 Insaisissabilité des prestations
Art. 21 Organisation et procédure
Art. 21a Versement du montant forfaitaire de l’assurance-maladie
Art. 22 Comptabilité
Art. 23 Révision
Art. 24 Répartition des frais administratifs
Art. 25 Responsabilité en cas de dommage
Art. 26 Application de dispositions de la LAVS
Art. 26a Registre des prestations complémentaires
Art. 27 Effet suspensif
Art. 28 Surveillance de la Confédération
Art. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes
Art. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsable
Art. 31 Dispositions pénales
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 33 ExécutionArt. 34 Disposition transitoire
Art. 35 Abrogation du droit en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20085
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 20106
Les cantons sont autorisés à appliquer l’art. 21a dès la mise en oeuvre du changement de système de la réduction des primes visée à l’art. 65, al. 1, LAMal7.
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).
3 RS 101
4 FF 2005 5641
5 ACF du 7 nov. 2007
6 RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987
7 RS 832.10
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles