Chapitre 2 Prestations complémentaires
Section 1 Dispositions générales
< Art. 2 Principe
> Art. 4 Conditions générales
Art. 3 Composantes des prestations complémentaires
1 Les prestations complémentaires se composent:
- a.
- de la prestation complémentaire annuelle;
- b.
- du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
2 La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA1); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles