Chapitre 4 Dispositions communes
< Art. 26 Application de dispositions de la LAVS
> Art. 27 Effet suspensif
Art. 26a1 Registre des prestations complémentaires
La Centrale de compensation tient un registre qui recense les bénéficiaires de prestations complémentaires.
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles