Chapitre 4 Dispositions communes
< Art. 25 Responsabilité en cas de dommage
> Art. 26a Registre des prestations complémentaires
Art. 261 Application de dispositions de la LAVS
Les dispositions de la LAVS2 sur le traitement de données personnelles et la communication de données, y compris celles qui dérogent à la LPGA3, ainsi que les dispositions de la LAVS sur le numéro d’assuré sont applicables par analogie.
1 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
2 RS 831.10
3 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles