Chapitre 4 Dispositions communes
< Art. 21 Organisation et procédure
> Art. 22 Comptabilité
Art. 21a1 Versement du montant forfaitaire de l’assurance-maladie
En dérogation à l’art. 20 LPGA2, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, de la présente loi est versé directement à l’assureur-maladie.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987). Voir aussi les disp. trans. à la fin du présent texte.
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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