Chapitre 2 Prestations complémentaires
Section 1 Dispositions générales
< Art. 1
> Art. 3 Composantes des prestations complémentaires
Art. 2 Principe
1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
2 Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.
Etat le 1er janvier 2012
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