Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA
> Art. 2 Principe
Art. 1
1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chap. 3.
Etat le 1er janvier 2012
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