831.232.51
Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité
(OMAI1)
du 29 novembre 1976 (Etat le 1er juillet 2011)
Le Département fédéral de l’intérieur,
vu l’art. 14 du règlement du 17 janvier 19612 sur l’assurance-invalidité (RAI),
arrête:
Section 2 Moyens auxiliaires
Art. 2 Droit aux moyens auxiliairesArt. 3 Forme de la remise
Art. 3bis Remboursement des moyens auxiliaires
Art. 4 Prolongation de la durée du prêt
Art. 5 Reprise des moyens auxiliaires pour réutilisation
Art. 6 Usage soigneux
Art. 6bis Usage conforme
Art. 7 Entraînement des invalides à l’emploi de moyens auxiliaires, réparation et entretien de ceux-ci
Section 3 Prestations de remplacement
Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l’acquisition de moyens auxiliairesArt. 9 Droit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers
Section 4 Disposition finale
Art. 10Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 20073
Pour les lits électriques loués avant le 1er janvier 2008, l’assurance prend en charge les frais aux conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2008 au plus tard.
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 20114
La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de six ans à compter de la remise.
Annexe
- Liste des moyens auxiliaires
- 1 Prothèses
- 2 Orthèses
- 3 …
- 4 Chaussures et semelles plantaires orthopédiques
- 5 Moyens auxiliaires pour le crâne et le visage
- 6 …
- 7 Lunettes et verres de contact
- 8 …
- 9 Fauteuils roulants
- 10 Véhicules à moteur et véhicules d’invalides,
- 11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de la vue
- 12 Accessoires pour faciliter la marche
- 13 Moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail, à l’accomplissement...
- 14 Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle
- 15 Moyens auxiliaires permettant à l’invalide d’établir des contacts avec son entourage
1 Nouvelle abréviation selon l’art. 8 de l’O du DFI du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1387).
2 RS 831.201
3 RO 2007 6039
4 RO 2011 2665