Section 2 Moyens auxiliaires
< Art. 5 Reprise des moyens auxiliaires pour réutilisation
> Art. 6bis Usage conforme
Art. 61 Usage soigneux
1 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.
2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).
Etat le 1er juillet 2011
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