Section 2 Moyens auxiliaires
< Art. 3 Forme de la remise
> Art. 4 Prolongation de la durée du prêt
Art. 3bis 1 Remboursement des moyens auxiliaires
1 Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:
- a.
- des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui;
- b.
- un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;
- c.
- le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.
2 Le montant des remboursements est fixé en annexe.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).
Etat le 1er juillet 2011
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