Section 4 Disposition finale
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Art. 10
1 L’ordonnance du 4 août 19721 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.
1 [RO 1972 1776]
Etat le 1er juillet 2011
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