< Art. 3 Fin du droit
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L’ordonnance du 20 octobre 19711 concernant les infirmités congénitales est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
1 [RO 1971 1583, 1976 2650 ch. II 1]
Etat le 1er mars 2012
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