Troisième partie. Le financement
Chapitre I Provenance des ressources
< Art. 78 Contribution de la Confédération
> Art. 79 Tenue des comptes
Art. 78bis1
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Etat le 1er janvier 2012
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