Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides
II. Les subventions aux institutions
< Art. 75 Dispositions communes
> Art. 76
Art. 75bis 1
1 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par le ch. 108 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Etat le 1er janvier 2012
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