Chapitre Ib Les personnes assurées
Chapitre IV L’organisation
D. Dispositions diverses
< Art. 68bis Collaboration interinstitutionnelle
> Art. 68quater Projets pilotes
Art. 68ter 1 Information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance
1 La Confédération assure, à l’échelle nationale, une information générale des assurés sur les prestations de l’assurance. Le Conseil fédéral règle les modalités.
2 L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles