Chapitre Ib Les personnes assurées
Chapitre III Les prestations
G. Dispositions diverses
< Art. 47 Paiement des indemnités journalières et des rentes
> Art. 48 Paiement des arriérés de prestations
Art. 47a1 Versement de l’allocation pour impotent de mineurs
Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu à terme échu, en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA2, contre présentation d’un décompte.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles