Chapitre Ib Les personnes assurées
Chapitre III Les prestations
Ebis. Contribution d’assistance
< Art. 42sexies Etendue
> Art. 42octies Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer
Art. 42septies Naissance et extinction du droit
1 En dérogation à l’art. 24 LPGA1, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.
2 L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.
3 Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:
- a.
- ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater;
- b.
- a fait usage de son droit à une rente anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS2 ou a atteint l’âge de la retraite;
- c.
- décède.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles