Chapitre Ib Les personnes assurées
Chapitre III Les prestations
C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières
VII. Libre choix de l’assuré, collaboration, tarifs et tribunaux arbitraux
< Art. 25ter
> Art. 26bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires
Art. 261 Choix des médecins, dentistes et pharmaciens
1 L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes et pharmaciens porteurs du diplôme fédéral.
2 Les personnes autorisées par un canton à pratiquer l’art médical ou l’art dentaire en vertu d’un certificat de capacité scientifique sont assimilées aux personnes indiquées à l’al. 1.
3 Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.
4 Le libre choix de l’assuré est garanti dans la mesure où les personnes indiquées aux al. 1 à 3 n’auront pas été privées, pour de justes motifs, de la faculté de traiter les assurés ou de leur dispenser des médicaments. Une telle mesure ne peut être prononcée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l’art. 27bis, qui en fixe la durée.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).