Chapitre Ib Les personnes assurées
Chapitre III Les prestations
C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières
I. Droit aux prestations
< Art. 11
> Art. 12 Droit en général
Art. 11a1 Allocation pour frais de garde et d’assistance
1 L’assuré sans activité lucrative qui suit des mesures de réadaptation et qui vit en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou avec d’autres membres de sa famille a droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance aux conditions suivantes:
- a.
- il fournit la preuve que les mesures de réadaptation occasionnent des frais supplémentaires pour la garde des enfants ou l’assistance des membres de sa famille;
- b.
- les mesures de réadaptation durent au moins deux jours consécutifs.
2 Peuvent donner droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance:
- a.
- les enfants de l’assuré;
- b.
- les enfants qu’il a recueillis et dont il assume gratuitement et durablement l’entretien et l’éducation;
- c.
- les membres de sa famille pour lesquels il a droit à une bonification pour tâches d’assistance au sens de l’art. 29septies LAVS2.
3 Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
2 RS 831.10
Etat le 1er janvier 2012
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