831.143.41 Ordonnance du DFI
sur le taux maximum des contributions
aux frais d’administration dans l’AVS

du 19 octobre 2011 (Etat le 1^er janvier 2012)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 157 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹,