831.135.1
Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-vieillesse
(OMAV)
du 28 août 1978 (Etat le 1er juillet 2011)
Le Département fédéral de l’intérieur,
vu l’art. 66ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)1,
arrête:
Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires
Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations
Art. 4 Droit aux prestations lorsque des moyens auxiliaires ont déjà été accordés par l’AI
Art. 5 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires
Art. 6 Procédure
Art. 7
Art. 8 Modification d’une autre ordonnance
Art. 9 Dispositions finales
Disposition finale de la modification du 25 mai 19922
La présente modification s’applique aux offices AI et aux caisses de compensation concernés dès l’entrée en vigueur de la loi cantonale d’introduction (disp. trans. de la modification de la LAI du 22 mars 19913, en vigueur dès le 1er janv. 1992).
Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 20064
Pour les fauteuils roulants loués avant le 1er janvier 2007, l’assurance prend en charge les frais aux conditions actuelles, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 20115
La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de cinq ans à compter de la remise.
Annexe
- Liste des moyens auxiliaires
1 RS 831.101
2 RO 1992 1249
3 RS 831.20 in fine
4 RO 2006 5765
5 RO 2011 2657