Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

831.131.12

Ordonnance
sur le remboursement aux étrangers des cotisations
versées à l’assurance-vieillesse et survivants

(OR–AVS)

du 29 novembre 1995 (Etat le 3 décembre 2002)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1, vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS),3

arrête:

Art. 1 Principe

Art. 2 Moment du remboursement

Art. 3 Droits des survivants

Art. 4 Montant du remboursement

Art. 5

Art. 6 Effet

Art. 7 Extinction et prescription

Art. 8 Procédure et compétence

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

Art. 10 Entrée en vigueur

RO 1996 688

1 RS 830.1
2 RS 831.10
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3717).

Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles