Chapitre Ia Les personnes assurées
Chapitre VIII Dispositions diverses relatives à la première partie
< Art. 95 Prise en charge des frais et taxes postales
> Art. 96
Art. 95a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Etat le 1er janvier 2013
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