Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

830.11

Ordonnance
sur la partie générale du droit
des assurances sociales

(OPGA)

du 11 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions sur les prestations

Section 1 Garantie de l’utilisation conforme au but

Art. 1

Section 2 Restitution de prestations indûment touchées

(art. 25 LPGA)

Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de restituer

Art. 3 Décision en restitution

Art. 4 Remise

Art. 5 Situation difficile

Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations

(art. 26, al. 2, LPGA)

Art. 6

Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure

Section 1 Consultation du dossier

(art. 47 LPGA)

Art. 8 Forme

Art. 9 Coûts

Section 2 Procédure d’opposition

(art. 52 LPGA)

Art. 10 Principe

Art. 11 Effet suspensif

Art. 12 Décision sur opposition

Section 32 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique

Art. 12a

Chapitre 3 Subrogation

(art. 72 LPGA)

Art. 13 Principe

Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI

Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage

Art. 16 Rapports entre plusieurs assureurs sociaux

Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile

Chapitre 4 Autres dispositions

Art. 18 Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance administrative

Art. 19 Entrée en vigueur

 RO 2002 3703

1 RS 830.1
2 Introduite par le ch. II de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).

Etat le 1er janvier 2008
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