Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure
Section 1 Consultation du dossier
< Art. 8 Forme
> Art. 10 Principe
Art. 9 Coûts
1 La consultation du dossier est en principe gratuite.
2 Un émolument calculé conformément à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative1 peut être perçu si la consultation du dossier occasionne un volume de travail particulièrement important. Est réservé l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles