Chapitre 1 Dispositions sur les prestations
Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations
< Art. 6
> Art. 8 Forme
Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul
1 Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an.
2 L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné.
3 Si un intérêt moratoire n’est dû, au sens de l’art. 6, que sur une partie de la prestation, il sera calculé au moment du paiement sur la prestation entière et sera versé en proportion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’intégralité de la prestation.
Etat le 1er janvier 2008
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