Section 3 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique
< Art. 12 Décision sur opposition
> Art. 13 Principe
Art. 12a
Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral1 sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles