Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure
Section 2 Procédure d’opposition
< Art. 10 Principe
> Art. 12 Décision sur opposition
Art. 11 Effet suspensif
1 L’opposition a un effet suspensif, sauf:
- a.
- si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif de par la loi;
- b.
- si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;
- c.
- si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.
2 L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.
Etat le 1er janvier 2008
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