L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution¹, vu le rapport d’une commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990², vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 1991³, 17 août 1994⁴ et 26 mai 1999⁵, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999⁶,

arrête:

Section 1 Prestations en nature

Art. 14

Section 2 Prestations en espèces

Art. 15 Généralités

Art. 16 Taux d’invalidité

Art. 17 Révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables

Art. 18 Montant maximum du gain assuré

Art. 19 Versement de prestations en espèces

Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but

Section 3 Réduction et refus de prestations

Art. 21

Section 4 Dispositions particulières

Art. 22 Garantie des prestations

Art. 23 Renonciation à des prestations

Art. 24 Extinction du droit

Art. 25 Restitution

Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires

Section 1 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret

Art. 27 Renseignements et conseils

Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre

Art. 29 Exercice du droit aux prestations

Art. 30 Transmission obligatoire

Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances

Art. 32 Assistance administrative

Art. 33 Obligation de garder le secret

Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales

Art. 34 Parties

Art. 35 Compétence

Art. 36 Récusation

Art. 37 Représentation et assistance

Art. 38 Calcul et suspension des délais

Art. 39 Observation des délais

Art. 40 Prolongation des délais et retard

Art. 41 Restitution du délai

Art. 42 Droit d’être entendu

Art. 43 Instruction de la demande

Art. 44 Expertise

Art. 45 Frais de l’instruction

Art. 46 Gestion des documents

Art. 47 Consultation du dossier

Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes

Art. 49 Décision

Art. 50 Transaction

Art. 51 Procédure simplifiée

Art. 52 Opposition

Art. 53 Révision et reconsidération

Art. 54 Exécution

Art. 55 Règles particulières de procédure

Section 3 Contentieux

Art. 56 Droit de recours

Art. 57 Tribunal cantonal des assurances

Art. 58 Compétence

Art. 59 Qualité pour recourir

Art. 60 Délai de recours

Art. 61 Procédure

Art. 62 Tribunal fédéral

Section 1 Coordination des prestations

Art. 63 Généralités

Art. 64 Traitement

Art. 65 Autres prestations en nature

Art. 66 Rentes et allocations pour impotents

Art. 67 Traitement et prestations en espèces

Art. 68 Indemnités journalières et rentes

Art. 69 Surindemnisation

Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations

Art. 71 Remboursement

Section 2 Subrogation

Art. 72 Principe

Art. 73 Etendue de la subrogation

Art. 74 Classification des droits

Art. 75 Limitation du droit de recours

Chapitre 6 Dispositions diverses

Art. 76 Autorité de surveillance

Art. 77 Rapports et statistiques

Art. 78 Responsabilité

Art. 79 Dispositions pénales

Art. 80 Exonération fiscale des assureurs

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 81 Exécution

Art. 82 Dispositions transitoires

Art. 83 Modification du droit en vigueur

Art. 84 Référendum et entrée en vigueur

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Contact |  Informations juridiques