Chapitre 2 Définitions de notions générales
< Art. 8 Invalidité
> Art. 10 Salarié
Art. 9 Impotence
Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Etat le 1er janvier 2012
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