Chapitre 5 Règles de coordination
Chapitre 6 Dispositions diverses
< Art. 78 Responsabilité
> Art. 80 Exonération fiscale des assureurs
Art. 79 Dispositions pénales
1 La partie générale du CP1 ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 sont applicables.3
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1 RS 311.0
2 RS 313.0
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 28 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Etat le 1er janvier 2012
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