Chapitre 5 Règles de coordination
Section 1 Coordination des prestations
< Art. 64 Traitement
> Art. 66 Rentes et allocations pour impotents
Art. 65 Autres prestations en nature
Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci-après, prises en charge par:
- a.
- l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
- b.
- l’AVS ou l’AI;
- c.
- l’assurance-maladie.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles