Chapitre 4 Dispositions générales de procédure
Section 3 Contentieux
< Art. 58 Compétence
> Art. 60 Délai de recours
Art. 59 Qualité pour recourir
Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
Etat le 1er janvier 2012
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