Chapitre 4 Dispositions générales de procédure
Section 3 Contentieux
< Art. 55 Règles particulières de procédure
> Art. 57 Tribunal cantonal des assurances
Art. 56 Droit de recours
1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.
2 Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles