Chapitre 4 Dispositions générales de procédure
Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
< Art. 51 Procédure simplifiée
> Art. 53 Révision et reconsidération
Art. 52 Opposition
1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.
2 Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3 La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
Etat le 1er janvier 2012
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