Chapitre 4 Dispositions générales de procédure
Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales
< Art. 49 Décision
> Art. 51 Procédure simplifiée
Art. 50 Transaction
1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles