Chapitre 1 Champ d’application
< Art. 1 But et objet
> Art. 3 Maladie
Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles