Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations
Section 2 Prestations en espèces
< Art. 18 Montant maximum du gain assuré
> Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but
Art. 19 Versement de prestations en espèces
1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4 Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.
Etat le 1er janvier 2012
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