Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations
Section 2 Prestations en espèces
< Art. 14
> Art. 16 Taux d’invalidité
Art. 15 Généralités
Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières, les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents et leurs compléments; elles n’englobent pas le remplacement d’une prestation en nature à la charge d’une assurance.
Etat le 1er janvier 2012
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