Chapitre 2 Définitions de notions générales
< Art. 13 Domicile et résidence habituelle
> Art. 14
Art. 13a1 Partenariat enregistré
1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales.
2 Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf.
3 La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.
1 Introduit par le ch. 28 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Etat le 1er janvier 2012
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