Chapitre 1 Champ d’application
> Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
Art. 1 But et objet
La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
- a.
- en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
- b.
- en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
- c.
- en harmonisant les prestations des assurances sociales;
- d.
- en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.
Etat le 1er janvier 2012
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