Chapitre 12 Exécution
< Art. 111 Compétence de procéder à des essais
> Art. 111b Emoluments pour les convocations d’office
Art. 111a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000 (RO 2000 3083). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, avec effet au 1er fév. 2011 (RO 2011 151).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles