Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation
Section 1 Rapports avec les autorités
< Art. 44 Instructions et inspections
> Art. 46 Contributions de l’établissement d’affectation
Art. 45 Obligation de renseigner
L’établissement d’affectation communique à l’organe d’exécution tous les renseignements nécessaires notamment:
- a.
- en vue du contrôle des jours de service effectués;
- b.
- en rapport avec des procédures pénales ou disciplinaires, ou en responsabilité civile;
- c.
- en vue de l’évaluation des affectations et à des fins statistiques.
Etat le 1er janvier 2013
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