Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 PrincipeArt. 2 But
Art. 3 Travail d’intérêt public
Art. 3a Objectifs
Art. 4 Domaines d’activité
Art. 4a Affectations interdites
Art. 5 Equivalence avec le service militaire
Art. 6 Influence sur le marché du travail
Art. 7 Service civil accompli à l’étranger
Art. 7a Affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou à des programmes prioritaires
Art. 8 Durée du service civil ordinaire
Art. 9 Obligations découlant de l’astreinte au service civil
Art. 10 Début de l’astreinte au service civil
Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil
Art. 12 Exclusion du service civil
Art. 13 Exemption du service pour les personnes exerçant des activités indispensables
Art. 14 Service civil extraordinaire
Art. 15 Taxe d’exemption
Art. 15a Information
Chapitre 2 Admission au service civil
Art. 16 Dépôt de la demandeArt. 16a Forme de la demande
Art. 16b Contenu de la demande
Art. 16c Communication de données personnelles
Art. 17 Effet de la demande d’admission
Art. 18 Décision
Art. 18a Notification de la décision
Art. 18b Admission durant une période de service militaire
Art. 18c Frais de procédure
Art. 18d
Chapitre 3 Déroulement du service civil
Art. 19 Préparation des affectationsArt. 20 Fractionnement du service civil
Art. 21 Début de la première période d’affectation
Art. 22 Convocation
Art. 23 Interruption d’une période d’affectation
Art. 24 Report de service, et jours de service pris en compte
Chapitre 4 Statut de la personne astreinte
Section 1 Droits et devoirs en général
Art. 25 Droits constitutionnels et légauxArt. 26 Conseil et assistance
Art. 27 Devoirs principaux
Section 2 Droits envers l’établissement d’affectation
Art. 28 Temps de travail et de reposArt. 29 Prestations en faveur de la personne en service
Art. 30 Congés
Art. 31 Certificat de travail
Section 3 Devoirs envers les autorités et l’établissement d’affectation
Art. 32 Obligation de s’annoncer et de renseignerArt. 33 Examens médicaux et mesures médicales préventives
Art. 34 Obligation de garder le secret
Art. 35 Activité lucrative dans l’établissement d’affectation
Section 5 Prestations en espèces de la Confédération
Art. 38 Allocation pour perte de gainArt. 39 Bons de transport pour personnes et bagages
Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation
Art. 41 DemandeArt. 42 Décision de reconnaissance
Art. 43 Procédure de reconnaissance
Chapitre 6 Statut de l’établissement d’affectation
Section 1 Rapports avec les autorités
Art. 44 Instructions et inspectionsArt. 45 Obligation de renseigner
Art. 46 Contributions de l’établissement d’affectation
Art. 47 Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation
Section 2 Rapports avec les personnes en service
Art. 48 Devoirs de l’établissement d’affectationArt. 49 Droit de donner des instructions
Art. 50 Transfert des droits et des obligations
Art. 51 Initiation à l’activité de la personne en service
Chapitre 7 Responsabilité civile
Art. 52 Dommage causé à l’établissement d’affectationArt. 53 Dommage causé à des tiers et droit de recours de l’établissement d’affectation
Art. 54 Dommage causé à la personne en service
Art. 55 Responsabilité civile de la personne en service
Art. 56 Perte ou détérioration d’objets appartenant à la personne en service
Art. 57 Principes régissant la responsabilité civile
Art. 58 Procédure
Art. 59 Prescription, généralités
Art. 60 Prescription des droits de recours
Art. 61 Interruption et invocation de la prescription
Chapitre 8 Voies de droit
Art. 62 Entrevue avec une personne représentant l’établissement d’affectation; dénonciationArt. 63 Recours au Tribunal administratif fédéral
Art. 64
Art. 65 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral
Art. 66 Délais de recours
Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales
Section 1 Procédure disciplinaire
Art. 67 Faute disciplinaireArt. 68 Mesures disciplinaires
Art. 69 Fixation de la sanction disciplinaire
Art. 70 Prescription
Art. 71 Procédure
Chapitre 10 Dispositions finales
Section 1 Exécution
Art. 79 GénéralitésArt. 80 Mise en place d’un système d’information
Art. 80a Gestion des dossiers
Art. 80b Communication de données personnelles
Section 27 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mars 2003
Art. 81 et 82Art. 83 Personnes ayant été astreintes au travail
Art. 83a
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19969
Art. 18, 42, 43, 79 et 80: 1er juin 199610 Annexe, ch. 9: 1er janvier 199711
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 3. Code des obligations 4. Loi fédérale du 11 avril 1881 sur la poursuite pour dettes et
la faillite 5. Code pénal militaire du 13 juin 1927 6. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire 10. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises
de transports publics 11. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 12. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile 13. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 14. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile
1 [RS 1 3, RO 1992 1578]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 59 al. 1 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. VII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891 1914; FF 1999 8381).
3 FF 1994 III 1597
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843 4854; FF 2001 5819).
5 Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2009 (RO 2009 1093 1100; FF 2008 2379).
6 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4843 4854; FF 2001 5819).
8 Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2009 (RO 2009 1093 1100; FF 2008 2379).
9 ACF du 8 mai 1996 (RO 1996 1465)
10 ACF du 8 mai 1996 (RO 1996 1465)
11 ACF du 8 mai 1996 (RO 1996 1465)
Etat le 1er avril 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles