823.20 Loi fédérale
sur les conditions minimales de travail et de salaire
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et
sur les mesures d’accompagnement

(Loi sur les travailleurs détachés)

du 8 octobre 1999 (Etat le 1^er avril 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 110, al. 1, let. a et b, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999²,

arrête:

Art. 1 Objet

Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire

Art. 3 Hébergement

Art. 4 Dérogations

Art. 5 Sous-traitants

Art. 6 Annonce

Art. 7 Contrôle

Art. 8 Collaboration

Art. 9 Sanctions

Art. 10

Art. 11 Droit d’action

Art. 12 Dispositions pénales

Art. 13 Autorités de poursuite et de jugement

Art. 14 Surveillance de l’exécution

Art. 15 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur:³ annexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1^er juin 2003 toutes les autres dispositions le 1^er juin 2004.

¹ RS 101
² FF 1999 5440
³ ACF du 14 mai 2003

Etat le 1^er avril 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles