< Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire
> Art. 4 Dérogations
Art. 3 Hébergement
L’employeur doit garantir aux travailleurs détachés des conditions d’hébergement répondant aux normes habituelles en matière d’hygiène et de confort. Les déductions pour frais d’hébergement et de ravitaillement ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles