Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

823.11

Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services

(LSE)

du 6 octobre 1989 (Etat le 1er avril 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31bis, al. 2, 34ter, al. 1, let. a et e, 64, al. 2, et 64bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19853,

arrête:

Chapitre 1 But

Art. 1

Chapitre 2 Placement privé

Section 1 Autorisation

Art. 2 Activités soumises à l’autorisation

Art. 3 Conditions

Art. 4 Durée et portée

Art. 5 Retrait

Art. 6 Obligation de renseigner

Section 2 Activités de placement

Art. 7 Obligations propres au placeur

Art. 8 Contrat de placement

Art. 9 Taxe d’inscription et commission de placement

Section 34 ...

Art. 10

Section 4 Contributions financières en faveur du placement privé

Art. 11

Chapitre 3 Location de services

Section 1 Activités soumises à l’autorisation

Art. 12 Autorisation obligatoire

Art. 13 Conditions

Art. 14 Sûretés

Art. 15 Durée et portée

Art. 16 Retrait

Art. 17 Obligation de renseigner

Section 2 Activités de location de services

Art. 18 Obligations propres au bailleur de services

Art. 19 Contrat de travail

Art. 20 Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension

Art. 21 Travailleurs étrangers en Suisse

Art. 22 Contrat de location de services

Section 35 ...

Art. 23

Chapitre 4 Service public de l’emploi

Art. 24 Tâches

Art. 25 Placement intéressant l’étranger

Art. 26 Obligation de placer et impartialité

Art. 27 Gratuité

Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage

Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise

Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs

Art. 30

Chapitre 6 Autorités

Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail

Art. 32 Cantons

Art. 33 Collaboration

Art. 33a Traitement de données personnelles

Art. 34 Obligation de garder le secret

Art. 34a Communication de données

Art. 34b Consultation du dossier

Art. 35 Système d’information

Art. 35a Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés

Art. 35b Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées

Art. 36 Observation du marché du travail

Art. 37 Commission de la politique économique

Chapitre 7 Voies de recours

Art. 38

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 39

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 40 Exécution

Art. 41 Dispositions d’exécution

Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur

Art. 43

Art. 44 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19916 Art. 42, al. 1: 1er janv. 19927

 RO 1991 392

1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 110, al. 1, let. a et c, 122, al. 1 et 123, al. 1 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
3 FF 1985 III 524
4 Abrogée par le ch. II 28 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
5 Abrogée par le ch. II 28 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
6 ACF du 16 janv. 1991
7 O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)

Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles